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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc59
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIVATION L’article L721-3 du Code de commerce donne compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd83182011a1
28 août 2023
28 août 2023
, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 23 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf822b
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976c0
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[I] [G] pour un nouveau délai de 30 jours.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et la violation de l’article L741
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du même code, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJCP-surendettement
69cef829cdc6046d47eacdcb
2 avril 2026
2 avril 2026
au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1er du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8e0
29 avril 2025
29 avril 2025
* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f312
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA dispose : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d248
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f7830343f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre des Etrangers
69facc8fcdc6046d47be910c
5 mai 2026
5 mai 2026
[S] [P] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 du CESEDA et estime que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne rappelant pas qu'il vit en France depuis 10
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le fond Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b5
12 avril 2024
12 avril 2024
L741-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13f2
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJLD
68e41ed5681ed727f2a55ded
4 octobre 2025
4 octobre 2025
A l’issue, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025.
Source officielleRétention Administrative
69cf69fccdc6046d47f49fe6
1 avril 2026
1 avril 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
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