du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L.1235-3 du code du travail.

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés - anatocisme des intérêts,

L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 107862,24 euros sur la base d'un salaire de référence reconstitué intégrant partie fixe, heures supplémentaires, variable et avantage en nature de 17977,04

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.

[C] de sa demande tendant à voir écarter le plafond prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

(2) / Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.

La mention du destinataire étant prescrite par l'article 648 du Code de procédure civile à peine de nullité l'assignation est nulle et de nul effet.

450 du nouveau code de procédure civile

En réponse, le GIE Europac objecte pour l'essentiel : - que l'article L 8221-6 du Code du travail édicte une présomption de non-salariat au profit notamment des personnes immatriculées au titre d'une

L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même Code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article

LE PREFET DU FINISTERE, dûment convoqué, En présence de Mme [T] [L], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], serment préalablement prêté En l’absence du

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

[U] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] aux entiers dépens.

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant