Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.

effets mentionnés à ces articles.

[D] est parfaitement recevable en application de l'article 9 du décret modifié du 22 décembre 1964 ; -constater aussi que cette saisine est aussi recevable pour cause de nullité de la signification de

comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 février 2024, M.

Dès lors, la cour n'est saisie d'aucun de ses écrits et n'a pas à y répondre. 22- En application des articles 472 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît, il

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07377 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° R13

Cet arrêt a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023.

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

L'article R1234-2 du même code, applicable depuis le 27 septembre 2017, dispose : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

L’[22] ajoute également que les dispositions de l’article R243-59-1 du code de la sécurité sociale concernent uniquement les contrôles au cours desquels l’inspecteur a souhaité procéder aux opérations

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

Elle fonde l'exception d'incompétence d'une part, sur les dispositions de l'article 42, alinéa 1er du code de procédure civile et, d'autre part, sur celles de l'article 1346-2 du code civil en application

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du