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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
N° RG 21/03001 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I22L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 5 JANVIER 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00770 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 14 octobre 2021, les procédures inscrites sous les numéros 21/04839 et 21/04897 ont été jointes.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c45
27 mars 2018
27 mars 2018
L'article 5§5 de la Convention précise que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SF/CD Numéro 22/03638 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 21/04062 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ Nature affaire : Demande de fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Faute d'accord intervenu entre les parties sur son offre du 25 juillet 2017, Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône le 21 décembre 2017.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon conclusions d'incident en date du 21 février 2023, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.
Source officielleChambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleChambre des référés
67f0348902fc178212f8257b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau
Source officielleChambre des référés
S.C.I. HLBc/S.A
67f0348902fc178212f82582
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [P] [I] et M. [W] [X] aux dépens. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 juillet 2021, Mme [P] [I] et M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
octobre 2022, afin d'obtenir de la part de son employeur communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...
Source officiellePage 47 sur 73