au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

La procédure a été clôturée le 8 juin 2023.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

La procédure a été clôturée le 8 juin 2023.

La date de cessation des paiements a été fixée au 8 mars 2022.

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

La BPALC soutient que l’interprétation de la clause de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail faite par le Professeur [O], est erronée.

Désigne la SELARL [E] [C] en la personne de Me [O] [E], [Adresse 8] [Localité 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code