L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : " Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8

septembre 2002 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 et L. 121-9 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission

Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou

Selon l’article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

L 121-8 du code de la consommation ; Mais considérant qu'il convient toutefois de rechercher si elle constitue une publicité comparative licite au regard des articles L 121-9 alinéa 1 et 4 du code de

Il soutient que : - les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

B méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 9.

Il ressort des énonciations de l’arrêté en litige qu’il vise les dispositions du code de l'urbanisme dont il fait application, en particulier l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

En droit, l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure au 14 juin 2014 dispose : " Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Grayan-et-l'Hôpital, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet soutient que le permis de construire méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 121-13 du même code ; - le principe de non-constructibilité des espaces stratégiques

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

UB1 du plan local d'urbanisme ; - ne peuvent être fondées sur l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

L'article L. 121-18-2, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun