Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c187
26 juin 2008
26 juin 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92eb01eea4cf01a5f9b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fbc07170de10e56e3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleJAF CABINET 2
6984d8e0cdc6046d4711adca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conseil le 25 Novembre 2025 Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
66b11e05df1f582838343695
9 juillet 2024
9 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 20 avril 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
69d68794cdc6046d4789e8fd
3 avril 2026
3 avril 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268a8d5cd4a875912685
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Date naissance 5] 1967 à [Localité 19] (Haïti) de nationalité haïtienne Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 18] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
compétent et que la loi française s'applique ; VU l'assignation en divorce du 18 mai 2022 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu la demande en divorce du 13 juin 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
266 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e4223
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 27 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
3 avril 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243802fc178212f7e51e
4 avril 2025
4 avril 2025
388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Paris en date du 21 mars 2023, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 47 sur 3651