9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

Article A212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Code du sport

Le contenu du cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9 est fixé à l'annexe II-2-1.

Article R4323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Code des transports

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.

Article 49

—

s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles

Article R1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 55

Code des transports

signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication. 2° Les modalités et les conditions d'engagement des travaux concernant les infrastructures portuaires mentionnées au 1° du présent article

Article 39

—

L4139-9 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.

Article Annexe I

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Article 9

Article ANNEXE

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Article 9

Article ANNEXE

—

Article 9