diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là ou la clinique se prévalait de l'existence "d'actes pour affection cardiologique intercurrente survenue en période post-opératoire", en violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 20 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE

4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, lorsqu'ils avaient été élevés ou recueillis

Brigitte n'a effectivement jamais nié l'existence du déficit de 13 765,80 francs", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Y... de ce chef, le premier président a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le premier président, qui n'était pas compétent

vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu les articles

référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel

il se fondait pour affirmer que ce versement avait bien été effectué, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

l'état qu'il présentait le 2 mars 1984 en relation de causalité directe avec les accidents du travail dont il avait été victime, qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

la limite de ces obligations, des condamnations à réparer le préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais, sur la cinquième branche du moyen unique : Vu les articles

. ne rapportait pas la preuve de la réalité de la prestation dont il demandait le paiement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

X... formée à l'encontre de la SMABTP pour les désordres affectant la surface de marbre de la galerie commerciale », la Cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles

importance et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants

n'était pas contestée, pour la confirmer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous le régime

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M

téléphones de voiture de marque Nokia ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles