Saisie le 23 janvier 1986, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigna le tribunal de grande instance de Paris comme tribunal compétent

sur la base de l’article   125 du code pénal.

    Selon les articles 246 et 249 du code de procédure pénale, le procureur doit informer les personnes intéressées par la décision de non-lieu.

    La requérante ne contesta pas les décisions des 30 mars et 31   décembre 2009 devant les tribunaux internes, comme le lui permettait l’article   278 1 du code de procédure pénale

    En cas de meurtre, l’article 115 du code pénal bulgare prévoit une peine d’emprisonnement de dix à quinze ans pour l’auteur du crime.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

275 § 1 du code pénal de 1969).

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

du code de procédure pénale.

[J] [I] demande à la cour, au visa de l'article 815-11 du code civil, de : '- déclarer M.

    Cela vaut pour les perquisitions domiciliaires comme pour les interceptions et les enregistrements de communications. 58.

Il requit sa condamnation ainsi que la saisie des ouvrages édités en vertu de l'article 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Il se basa sur l’article   241   §   2 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). 19.

Il accusait ces derniers d’abus dans l’exercice de leurs fonctions, infraction prévue par l’article 246 du code pénal, alléguant qu’ils refusaient de l’embaucher et lui témoignaient une attitude hostile

avaient été engagées'. 57.

    L’article   117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi   : «   Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires

L’ordre n o   S/1163 57 .