les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 29 avril 2017, Monsieur [M] souscrit auprès de AVANSSUR (exerçant sous l'enseigne DIRECT ASSURANCE

  En octobre 2001, une compagnie d’assurances assigna le requérant devant les juridictions civiles portugaises dans le cadre d’un litige portant sur le non paiement d’une prime d’assurance automobile

[V], condamner le syndicat de copropriétaires Wood Lodge au paiement de dommages et intérêts à, à savoir : 4 500 euros au titre de la perte du bonus de 50% de l'assurance automobile suite à sa résiliation

mère pour un montant évalue à 160.000 euros ; qu'au titre de ses charges justifiées et actualisées, il doit s'acquitter, outre les dépenses incompressibles de la vie quotidienne, d'une assurance

celui offert aux salariés ; Considérant qu'en l'espèce, les tarifs préférentiels consentis excédaient largement le seuil de 30 % par rapport au tarif de référence puisqu'ils étaient de 57 % pour l'assurance

. : Ressources mensuelles : - pension de retraite : 2339, 2-4 suros Charges mensuelles autres que courantes : - Assurance habitation et véhicule : 117, 07 € - Taxe foncière : 29, 25 € - Taxe d'habitation

France : 70 €, distribution d'eau : 41 €, taxe foncière (sur le bien commun au couple ROMANIELLO/ Z...) : 46,50 €, taxe foncière due par le compagnon : 55 €, taxe d'habitation : 55 €, les cotisations d'assurance

[G] [N], 2°/ à Mme [Z] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Timber House Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Mutuelle assurance

Il fait état de dépenses mensuelles actuelles, pour un montant total de 1 699,42 euros, correspondant au remboursement d'un emprunt pour son logement, de frais de téléphonie, mutuelle, assurances automobile

€/ mois), le chauffage au fuel 186, 66 €/ mois) et des dépenses d'ordre personnel (assurance voiture 37, 24 €/ mois).

complément et l’APL soit un total de 1387 euros ; Qu’il justifie supporter les charges suivantes : - loyer plein 647 € - dépenses énergétiques (électricité et gaz) : 150 € - eau (92,89 € / 6):15,48 € - assurance

chauffage forfaitisées): 536,30 € - impôts : 144,83 € - frais périscolaires et crèche : 531,42 € - trajets professionnels (barème fiscal kilométrique sur la base de la plus petite cylindrée) 287€ - assurances

courante qu'il s'agisse de factures à son nom ou au nom de cette dernière : factures de téléphone et internet (pièces n°19 et 21) à son nom , taxe foncière également au nom de Madame [Z] [X], factures d'assurances

l'impôt 2013 sur les revenus 2012 d'un montant annuel de 956 euros, de la taxe foncière annuelle de 1225 euros, de la taxe d'habitation annuelle de 970 euros, d'une cotisation assurance

sont très faibles ; elle démontre l'étendue de ses charges en produisant des documents probants relatifs à des remboursements d'un crédit immobilier et d'un crédit personnel, à des échéances pour l'assurance

revenu mensuel moyen de 1 340 euros ; qu'il verse à sa mère une contribution de 300 euros pour son hébergement et sa nourriture ; qu'il n'a comme charges que ses frais de téléphone, de mutuelle, d'assurance

activité professionnelle d'ingénieur-conseil était déficitaire à concurrence de 1 072 ¿ ; qu'il indique en ses déclarations assumer les charges suivantes : charges de copropriété : 448 ¿ par mois, assurance

Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.

Le 23 avril 2002, le requérant fut mis en examen pour fraude organisée à   l'assurance automobile et escroqueries d'une grande envergure.

habitation et chauffage pour une personne (573 euros désormais), sachant que l'appelant déclare ne pas avoir de domicile, même s'il mentionne une concubine conductrice habituelle sur son contrat d'assurance