requête enregistrée le 7 avril 2022, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du maire de Lyon refusant de lui accorder l'autorisation

de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ; à défaut, de rejeter la requête en tierce-opposition ; de confirmer l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire valant autorisation

B, qui est agriculteur, a déposé le 3 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter des terres situées sur le territoire des communes d'Aléria et de Tallone.

La délivrance d'une autorisation d'exploiter à M. B D aurait ainsi pour effet une réduction supplémentaire de cette surface de 11,678 hectares.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création

Par une lettre du 2 septembre 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire que la surface de vente du magasin projeté excédait le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploitation

d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation

A F a déposé, le 30 octobre 2020, une candidature aux fins d'obtenir une autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement PMU.

Y..., de la donation indirecte constituée par l'avantage tiré de l'autorisation d'exploiter la carrière ; Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation d'exploiter la carrière avait été consentie à une

Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U

Sur la légalité du refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : 2.

termes de l'article 23-1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière ... en fixe la durée qui ne peut excéder 30 ans" ; Considérant

G C a formé le 29 décembre 2022 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 157,4521 hectares, situées dans les départements de la Haute-Saône et de la Côte-d'Or, dont la SCEA

., Les Couduriers à Gresy-sur-Aix (73100) ; l'ASSOCIATION VICTORIA FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 mars 1992 portant retrait de son autorisation

Le maire de la commune d'Erquy a en conséquence délivré, par un arrêté du 23 août 2023, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de ce projet.

sans nuisances éoliennes et de l'association Protégeons nos paysages de Charente-Maritime et Charente, a annulé l'arrêté du préfet de la Charente, a accordé à la société Parc éolien de Baignes l'autorisation

A a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface des parcelles totale de 4 hectares 35 ares et 74 centiares à La Bazouge-du-Désert.

D'autre part, la société Free mobile a demandé le 1er septembre 2020 au Premier ministre l'autorisation d'exploiter les mêmes types de matériels sur 4000 autres sites.