avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte notarié du 27 novembre 1989, l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Provence machines à bois

n'avait pas abusivement appliqué ces clauses, et imposé à son gré à sa cocontractante une résiliation aux torts de celle-ci en provoquant des retards par des exigences inhabituelles et contraires à la bonne

l'arrêt attaqué (Agen, 23 novembre 2016), que la société Gasc a, en qualité de crédit-preneur, souscrit auprès de la société Agco finance un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine achetée

[X], a constaté la bonne foi de ce dernier et a confirmé que M. et Mme [X] étaient inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers.

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Finn Bois

[W] [C] fait tout d’abord valoir qu’il a acheté auprès de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un vendeur de la société "cuisines plus Languedoc", dont Bernard B... était le directeur commercial, a, au domicile de Marie X..., proposé à celle-ci l'achat

. ; que ledit préjudice résulte du redressement fiscal subi par l'employeur du fait de la violation des dispositions de la 7e directive ; que l'exonération fiscale dont ont bénéficié les acheteurs n'a

Michel D..., demeurant 38, Espace Saint-Martial, 16000 Angoulême, 15 / de la société Romain Boyer, société anonyme, dont le siège est ..., 16 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2020), le 19 mars 2012, M. et Mme [Y] ont accepté un devis pour l'achat d'une maison en kit bois, établi par la société PAV habitat. 2.

constat du 23 octobre 1990, au prétexte qu'il ferait état de la saisie de documents et non de l'exercice du droit de communication ; Que, dès lors, le moyen, qui reprend cette exception, déclarée à bon

vente ; qu'en estimant néanmoins que l'acquéreur avait ratifié l'acte de vente nul, aux motifs inopérants qu'il avait pu avoir connaissance du vice par la reproduction dans les conditions générales du bon

deux contrats de location de matériel commandé auprès de la société HORUS ; que le financement a été accordé par la société CGLE après production d'un procès-verbal attestant la livraison des biens achetés

de carburants et de produits lubrifiants et pétroliers connexes ; que les modalités de détermination du prix d'achat des produits par le preneur étaient contractuellement fixées ; que par acte du 13 juillet

alimentaire (société Mac Cain) une certaine quantité de pommes de terre ; que la société Deramecourt n'a rempli que partiellement cette obligation ; que la société Mac Cain, soutenant qu'elle avait dû acheter

(CLAUDE) ; 2 "LES MESSAGERIES DU LIVRE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI A CONDAMNE X..., POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU

société ADSI), agent général des assureurs, a vendu cette marchandise à la société Irish agri export limited (société Irish) qui l'a aussitôt revendue à un tiers ; que la revente n'ayant pu être menée à bonne

débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour La SAS SCIERIE NOEL exerce l'activité de scierie exploitation forestière achat

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.