Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

B fait valoir que le refus de renouvellement de sa carte professionnelle le prive de pouvoir exercer sa profession et le place dans une situation de précarité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

A ce titre, il délivre () les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre () ". 5.

Monsieur F... ne disposait pas d'une carte d'identité et d'une carte professionnelle en cours de validité au moment du transfert.

B..., titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée valable jusqu’au 7 septembre 2023 en a sollicité le renouvellement le 2 mai 2023.

Mme B, qui déclare exercer la profession d'agent de sécurité privée depuis 2013, bénéficiait d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité délivrée le 20 janvier 2021.

professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

professionnelle en qualité d'agent de sécurité privé est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le refus de renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privé lui a causé

Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.

Pour être complet, je vous rappelle ci-après les documents que Madame [X] a photocopiés': Récépissé de demande de carte professionnelle 'numéro de dossier': '..deux attestations de réussite''.

C sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par la présente requête, M.

au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ». 3.

C... a sollicité le 31 décembre 2024 le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

professionnelle autorisant l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle jusqu'à l'intervention de la décision au

professionnelle, ensemble la décision implicite, née le 7 août 2023, par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de renouveler sa carte professionnelle.

Mme B conteste la décision par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.

C... demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.