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55 651 résultats pour « cause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63b91abfb63d827c909cac51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle souligne qu'une action indemnitaire ne peut être remise en cause que si, cumulativement, il y a aide d'Etat ensuite déclarée illégale et incompatible, que tel n'est pas le cas de l'espèce, que l'argument

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f234b

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X... du montant de cette cession ; que celui-ci a été débouté par le juge des référés de sa demande tendant à faire constater le trouble manifestement illicite causé par la vente de ses actions par la

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a61a229e1072dea8422

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par jugement contradictoire du 1er octobre 2015 (n° 2014F00692), le tribunal de commerce de Nanterre a : - joint les causes ; - débouté la société Axa et la société Allianz de leur demande concernant

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10d80d97d3af151dab30

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

été notifié préalablement à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

serait pas établi que la solution logicielle eVa, prétendument fournie par la société Siveo, aurait été intégrée dans le socle technique fourni par la société Sewan ; - cet avenant serait nul, pour cause

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Prononcer la nullité de la SCI [N] pour violation des règles spécifiques au contrat de société (apports fictifs, défaut d'affectio societatis, société non constituée dans l'intérêt commun des associés, cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n° B 13-28. 504 formé par la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD

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TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle en conclut que leur résiliation était impérative en raison de l’évolution du droit applicable les privant de cause et les rendant caduques.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

invoque une répétition de l'indû pour soutenir qu'il n'a pas à rembourser la société Fiducial Gerance mais comme le remarquent les sociétés appelantes, la répétition de l'indû ne peut reposer sur une cause

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CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En cas d'infirmation du jugement querellé, il sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser cette dernière somme.

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CA

1ère Chambre

6316e4f5dd8d194f138d4d89

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

compte ouvert par la SCI Notimmo, de la somme de 400000 euros par le bénéficiaire à titre d'indemnité d'immobilisation, cette somme demeurant acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire en cas

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CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Pas davantage ne peut-on admettre l'absence de cause ou une cause illicite, dès lors que le contrat stipule clairement que les fonds remis aux époux [B], sont destinés à assainir la situation de la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfcc25a97f0381f4b4f

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

artistes-interprètes ainsi que les droits qui leur sont reconnus, - dire que la clause de cession des droits de propriété intellectuelle de l'annexe n° 3 est nulle, faute d'objet, que l'annexe n° 3 est nulle pour cause

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CA

13e chambre

5fde2a5ca229e1072dea8420

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Starwatt Energies fondées sur une cause

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CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que la Cour de cassation réaffirme régulièrement le pouvoir du juge en matière de fixation du prix compte tenu des éléments de la cause. Il expose que M.

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CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, être écartée ; REJETER, en conséquence, la demande de l'intimée fondée sur une cause illicite ; En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris, DEBOUTER la SARL intimée de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, être écartée ; REJETER, en conséquence, la demande de l'intimée fondée sur une cause illicite ; En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris, DEBOUTER la SARL intimée de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, être écartée ; REJETER, en conséquence, la demande de l'intimée fondée sur une cause illicite ; En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris, DEBOUTER la SARL intimée de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, être écartée ; REJETER, en conséquence, la demande de l'intimée fondée sur une cause illicite ; En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris, DEBOUTER la SARL intimée de l'intégralité de ses

Source officielle