AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63b91abfb63d827c909cac51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle souligne qu'une action indemnitaire ne peut être remise en cause que si, cumulativement, il y a aide d'Etat ensuite déclarée illégale et incompatible, que tel n'est pas le cas de l'espèce, que l'argument
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305
24 novembre 2021
24 novembre 2021
SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
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