CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
réelle et sérieuse - Limiter à la somme de 514,05 € nets l'indemnité de licenciement En tout état de cause - Débouter M.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] de ses demandes à l'encontre d'INSURED ; En tout état de cause, CONDAMNER M.
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
était postérieure à l'expiration du délai de prescription de deux ans, que le délai de deux ans ne commençant à courir qu'à compter du 14 décembre 2012 pour s'achever le 14 décembre 2014 en l'absence de cause
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8c
4 juillet 2025
La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f19
9 février 2018
Le tribunal ne peut donc être approuvé d'avoir retenu en l'espèce que la SCCV Paris-Lilas rapporte la preuve d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
Il est de principe que la prescription triennale s'applique quelle que soit la cause de la nullité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
Or, tel n'est pas le cas du contrat en cause, étranger à une quelconque activité d'assurance en France, s'agissant en dernier lieu d'un 'traité de réassurance' conclu par la société Perferodora, société
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à payer 68 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur
8ème chambre
635a2185c549ea05a7cd2c3c
26 octobre 2022
Que s'agissant d'une fin de non-recevoir, celle-ci peut être soulevée en tout état de cause, y compris en cause d'appel.
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
désigné pour y procéder Maître [P] [O], notaire à [Adresse 15], auquel copie de ce jugement sera adressée, - désigné en qualité de juge commis le premier vice-président du Pôle Famille, - dit qu'en cas
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
    Le 12 janvier 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi pour défaut de fondement au motif que l’application de la législation en cause ne portait pas atteinte au droit du requérant au
ECLI:CE:ECHR:1998:0226JUD002032392
26 février 1998
par elle ne sauraient donc être attribués à l’Etat ; – l’imbrication des procédures litigieuses : dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de certaines actions et le dessaisissement
6253cda1bd3db21cbdd93ef8
S'agissant des anomalies affectant le sous-sol, le contrat érige en cause légitime de suspension du délai de livraison les retards provenant de tous éléments dans le sous-sol de nature à nécessiter des
2ème chambre 2ème section
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai d’achèvement (…).
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
Il a en outre relevé qu'en tout état de cause la suspension des procédures d'exécution avait pris fin le 29 juillet 2016, date à laquelle le tribunal d'instance d'Albi avait ordonné l'ouverture d'une procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300959
21 novembre 2019
Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0924JUD000631921
24 septembre 2024
Ce délai est calculé sans tenir compte de tout allongement ou raccourcissement lié à des circonstances quelles qu’elles soient, ni des causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription (.
ECLI:FR:CCASS:2023:C310053
18 janvier 2023
le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, les actes de vente des acquéreurs prévoyaient des causes
3e Chambre A
6036b9bb2cdca65a1bc5842b
10 septembre 2015
La livraison était contractuellement prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Page 47 sur 10962