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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

réelle et sérieuse - Limiter à la somme de 514,05 € nets l'indemnité de licenciement En tout état de cause - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] de ses demandes à l'encontre d'INSURED ; En tout état de cause, CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

était postérieure à l'expiration du délai de prescription de deux ans, que le délai de deux ans ne commençant à courir qu'à compter du 14 décembre 2012 pour s'achever le 14 décembre 2014 en l'absence de cause

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f19

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Le tribunal ne peut donc être approuvé d'avoir retenu en l'espèce que la SCCV Paris-Lilas rapporte la preuve d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Il est de principe que la prescription triennale s'applique quelle que soit la cause de la nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Or, tel n'est pas le cas du contrat en cause, étranger à une quelconque activité d'assurance en France, s'agissant en dernier lieu d'un 'traité de réassurance' conclu par la société Perferodora, société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à payer 68 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Que s'agissant d'une fin de non-recevoir, celle-ci peut être soulevée en tout état de cause, y compris en cause d'appel.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735eb4cdc6046d47693e66

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

désigné pour y procéder Maître [P] [O], notaire à [Adresse 15], auquel copie de ce jugement sera adressée, - désigné en qualité de juge commis le premier vice-président du Pôle Famille, - dit qu'en cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

    Le 12 janvier 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi pour défaut de fondement au motif que l’application de la législation en cause ne portait pas atteinte au droit du requérant au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0226JUD002032392

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

par elle ne sauraient donc être attribués à l’Etat ; – l’imbrication des procédures litigieuses : dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de certaines actions et le dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef8

Appel

9 février 2018

9 février 2018

S'agissant des anomalies affectant le sous-sol, le contrat érige en cause légitime de suspension du délai de livraison les retards provenant de tous éléments dans le sous-sol de nature à nécessiter des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc4c8a1343b8cd62469

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai d’achèvement (…).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a en outre relevé qu'en tout état de cause la suspension des procédures d'exécution avait pris fin le 29 juillet 2016, date à laquelle le tribunal d'instance d'Albi avait ordonné l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300959

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924JUD000631921

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ce délai est calculé sans tenir compte de tout allongement ou raccourcissement lié à des circonstances quelles qu’elles soient, ni des causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription (.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, les actes de vente des acquéreurs prévoyaient des causes

Source officielle
CA

3e Chambre A

6036b9bb2cdca65a1bc5842b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La livraison était contractuellement prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Source officielle

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