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B... depuis la cession du laboratoire, - mis hors de cause M.

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Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 17 juin 2024 Après que les formalités

Vu la procédure suivante : Mme D C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis

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ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale'.

. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession (…) que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement

-ordonner la restitution immédiate du prix de cession détenu en l'étude de Me [U] [S], notaire à [Localité 7]...' 4.

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession du bien immobilier.

, prise de participation d'au moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, devra être autorisé par le Juge Commissaire, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de

Z... à payer le prix de cession de droits à paiement unique, à M.