L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le bail du 16 juin 1971 faisant la loi des parties contient, dans sa rubrique relative au loyer, une clause selon laquelle

Y...et Philippe Z...ont trouvé la mort, a privé la déclaration de culpabilité de toute base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Les Pleiades, ayant son siège à Paris (12e), ..., pris

privé de la jouissance de son bien.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 1990) que le Crédit

Dès lors, la clause d'exonération devrait en tout état de cause s'appliquer si un vice avait été démontré.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième, neuvième, dixième et onzième branches, le sixième moyen,

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

de toute valeur probante ; - dire et juger qu'aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre le diagnostic de performance énergétique querellé et le préjudice allégué, la différence de classement

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

est fixe, le prix mentionné au contrat n'étant pas fixe, - à titre subsidiaire, les pénalités mises en compte par la société EDF s'analysent en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif

en l'absence de reprise par la société BFCC d'une partie des activités de la GMF, les licenciements auraient eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen, et le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 23 mars 2022, avec prise d’effet au 25 mars 2022, comporte une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut du paiement intégral à son échéance exacte d’un seul

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.