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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520588_20250722
22 juillet 2025
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte de M. A. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 4.
DTA_2222487_20221117
17 novembre 2022
Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 4.
DTA_2527512_20251006
6 octobre 2025
B... déclare se désister des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404189_20240624
24 juin 2024
Dans ces circonstances, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être regardées comme ayant perdu leur objet.
DTA_2526460_20251002
2 octobre 2025
DTA_2535318_20251224
24 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions
DTA_2513408_20250612
12 juin 2025
B, en saisissant l'OFPRA, et a lancé, le 5 juin 2025, la procédure d'édition de son titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514352_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées
ORTA_2309263_20240306
6 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, Mme C, représentée par Me Sabatier, avocat, déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant
DTA_2518890_20250724
24 juillet 2025
Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par Mme B..., sont devenues sans objet. 3.
ORTA_2402631_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir
DTA_2506823_20250909
9 septembre 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A, lesquelles ont perdu leur objet. 4.
DTA_2410366_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512743_20251215
15 décembre 2025
B... lui-même, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet
DTA_2306771_20230913
13 septembre 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. Sur les frais d'instance : 5.
DTA_2412546_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme C s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 3.
8e Section - MESD
DTA_2609075_20260424
24 avril 2026
Pour les mêmes motifs, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte.
DTA_2307614_20231006
6 octobre 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. Sur les frais d'instance : 4.
DTA_2607170_20260317
17 mars 2026
Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418760_20250129
29 janvier 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui a perdu son objet. 4.
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