le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 février 2021 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité.

- dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours -dit que chacun des époux devra assurer le règlement provisoire de la moitié du crédit immobilier commun en cours et de son

jugement n°2003421 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint

[L] au paiement de dommages intérêts à hauteur de 4 048 euros, correspondant aux travaux de reprise nécessaires à assurer la stabilité de l’immeuble ; - condamner conjointement et solidairement Mme [X]

L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.

ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, 4o s'il y a eu procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 5o s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation d’éducation d’enfant handicapé Aux termes des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée

Ils soutiennent que la commune de Cublize a exécuté sur le chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité depuis les années 1980, et s'est ainsi obligée d'en assurer

, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé sa charge de façon effective et constante.

... est décédé le 13 juin 1994 ; que Mme X..., divorcée Y..., qui se trouvait à la charge effective, totale et permanente de celui-ci, a demandé à bénéficier de l'assurance décès du chef de son ex conjoint

EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, C'ETAIT A BON DROIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON CONJOINT

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

l'intermédiaire de l'employeur et une institution de prévoyance choisie par celui-ci et donne lieu au versement d'une rente de vieillesse et, en cas de décès, à celui d'une rente ou d'un capital au conjoint

de l'adhérent en cas de mariage, aux enfants de l'adhérent à compter de la naissance du troisième ou encore aux membres de la famille de l'adhérent en cas de décès de ce dernier ou de son conjoint est

; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que devant la cour d'appel, Mme X..., représentée par un avocat, ait soutenu que le pouvoir général ne suffisait pas à assurer