Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/110, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du Gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur GRANDPIERRE, Président de la Chambre des Expropriations, Madame LORPHELIN, Conseiller à la Cour, désignée par ordonnance de Monsieur

suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée,

(SIEMP) de plusieurs lots de copropriété lui appartenant, et en conséquence, que soit ordonnée leur restitution ; Que M.

en conséquence, qu'en soit ordonnée la restitution ; Que la commune de Salbris a posé au juge de l'expropriation qui l'a transmise, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée « L'article

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

de l'Expropriation.

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION A INTERVENIR DE L'ORDONNANCE RECTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE

PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, EN DATE DU 21 JUILLET 1961, AYANT, PAR RAPPORT DEPOSE LE 17 JUILLET 1963, FIXE A LA SOMME DE 693 392 FRANCS LA VALEUR DES TERRAINS, LES

l'Expropriation.

Par ordonnance du 17 octobre 2022 et ordonnance modificative du 10 novembre 2022, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 15 décembre 2022 et le 16 janvier 2023.

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE

Le 11 mai 2004, la requérante saisit alors le tribunal de première instance du Pirée d’une action en reconnaissance de sa qualité d’ayant-droit de l’indemnité d’expropriation pour la partie expropriée

L'Etat est devenu propriétaire de l'immeuble exproprié suivant ordonnance d'expropriation du 6 août 2020 rectifiée le 27 août 2020.

ne répond plus aux exigences de l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'en conséquence le bien immobilier ne peut pas être considéré comme un terrain à bâtir ;