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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
25 septembre 2003
d'assurance-vie mais d'un contrat de capitalisation échappant au bénéfice de l'article L 132-13 du Code des Assurances aux termes duquel les sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aea
15 janvier 2025
arrivait à échéance le 23 novembre 2022, constaté que le solde du contrat d'assurance vie donné en garantie par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200341
8 mars 2012
X... a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats d'assurances sur la vie en se prévalant du défaut de l'information précontractuelle définie à l'article L. 132-5-1 du code des assurances
civ1
613724cbcd580146774186e4
22 mai 2007
qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas précisé la loi applicable au contrat, la cour d'appel, appliquant la convention de Rome du 19 juin 1980 invoquée par les parties, a retenu que le contrat
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
Presto 2 non éligible au contrat d'assurance vie car ne figurant pas sur la liste des actifs arrêtée par les articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2-2° et autres articles du code des assurances, n'assurant
ECLI:FR:CCASS:2017:C210434
8 juin 2017
septembre 1997 Madame Andrée C... avait demandé son adhésion à un contrat d'assurance-vie intitulé « Abondance » en y investissant une somme de 100.000 F, soit 15.244,90 € ; - que la société ERISA lui
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00597
16 juin 2009
s'agit d'un montage classique permettant notamment, par le moyen d'un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie, de couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré
ECLI:FR:CCASS:2018:C110493
5 septembre 2018
qu'elle avait recueilli tout le mobilier de la défunte, ainsi que deux contrats d'assurance vie pour la somme totale de 200 000 euros ; qu'il a ajouté que l'enrichissement en ayant résulté pour la défunte
6162b8ceefb73d2e55750e34
21 mars 2013
Le 24 mars 2010, la Société Générale a demandé le rachat du contrat d'assurance-vie nanti à son profit à la société Sogecap qui lui a versé la somme de 49.697,03 euros.
616290dce498f0b428bb83ea
14 mars 2013
janvier 2008, il a signé un protocole d'accord avec la société Axa France Vie et la société Axa Banque et qu'il a été convenu qu'il fasse jouer sa faculté de rachat du contrat d'assurance-vie et qu'il
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
d'assurance vie dès lors que : - ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5c
16 octobre 2025
Sur le contrat d'assurance-vie 5 - Pour rejeter la demande de Mme [L] [O] de voir juger nul le contrat d'assurance-vie souscrit par son père le 7 février 2013 pour défaut de capacité et absence de consentement
2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
Sur les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, elle considère que Mme [X] a manifestement souhaité inclure les contrats d'assurance-vie dans les " sommes " et " divers placements " auxquels elle fait
ECLI:FR:CCASS:2020:C210249
20 mai 2020
d'AVOIR dit que les conditions générales et particulières des contrats d'assurance-vie « Oroc C » numéro [...] et numéro [...] souscrits le 8 juillet 1993 par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en répétition de l'indu : Monsieur [H] et Madame [X] se prévalent de la faute de la SA CNP assurances qui a versé des fonds issus des contrats d'assurance-vie entre
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b5
11 janvier 2024
le contrat d’assurance vie donné en garantie.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101481
19 décembre 2012
possession de la copie des contrats, il est retenu qu'il s'agit de contrats de pure assurance et non de capitalisation » ; (…) ; que la nature des contrats « CONFLUENCE » et « PREDISSIME 9 » comme contrats
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10488
17 octobre 2018
Y... à racheter un des quatre contrats d'assurance-vie pour obtenir 50 000 euros de liquidités afin de relancer le chantier de construction de l'habitation, la banque ayant accepté de lever le nantissement
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e91
1 juillet 2025
Un contrat d'assurance-vie [15] Avenir a été souscrit par Mme [T] [H] auprès de la [16] le 3 novembre 2004.
5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
A son décès, le capital de son contrat d'assurance-vie AFER s'élevait à 2.472.700,50 euros.
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