Le matériel était financé par un contrat de location longue durée consenti, le même jour, par la société GE capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing solutions. 2.

Ensuite, le contrat étant arrivé à son terme le 1er octobre 2011, il a versé le capital à terme d'un montant de 16 078, 74 euros, ce qui a mis fin au contrat.

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