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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

- DIRE qu'à ce titre, le concluant bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il a été employé ou se trouve toujours employé, contreparties sous forme de repos compensateur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101266_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 22 février 2021 et 2 février 2022, M. et Mme A B, représentés C Me Morey, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

P., les premiers juges l' ont débouté de ses prétentions correspondantes, étant seulement ajouté : - que la société Frans Bonhomme a pu affirmer dans ses écritures, sans être à aucun moment contredite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48892

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10187

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X...des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen que lorsqu'il n'est prévu aucune contrepartie à une clause de non-concurrence, l'employeur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 janvier 2026, la société Pressing Bio demande à la cour de : Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, Vu les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104750_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448239

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Leclerc de la région parisienne, lui ont permis d'obtenir des avantages en contrepartie, notamment sous forme de baisse de prix et, d'autre part, que les sommes dont elle était créancière à l'égard de

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur l'enrichissement injustifié : Mme [O] explique que Mme [X] l'a convaincue de financer à hauteur de 91'036,30 € une carrière, investissement en contrepartie duquel elle devait devenir associée dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

C... reconnaît dans ses écritures avoir repris ces mêmes fonctions dès le 3 novembre 2008 avant d'être en arrêt-maladie du 20 novembre au 26 décembre.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a169

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... soulignait dans ses écritures que le compte n'avait jamais fonctionné à découvert, et sans même aviser le tireur du défaut de provision, la banque avait nécessairement commis une faute dont elle avait

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beda

Cassation

7 décembre 1987

7 décembre 1987

partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, section C, en date du 21 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance, faux en écriture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10498

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société JC & BM Pack, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886669

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que, pour regarder la société Groupe Gescom comme ayant apporté

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea9

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e66

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 21 février 2014 et à l'audience M.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-François I

613726a6cd58014677427609

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

cette affirmation ait été démontrée ; qu'il n'est donc aucunement établi qu'à la suite des transactions dénoncées, le patrimoine des parties civiles ait été appauvri par l'absence d'une réelle contrepartie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03582_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le service vérificateur a également relevé que la contrepartie de chacun de ces encaissements était une écriture comptable au crédit du compte courant détenu par M.

Source officielle

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