justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

, une contribution 2023 d'un montant de 46 160 526 euros.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans le cadre de la requête n° 2300086, la contribution de l'Etat étant fixée à 55 %, par une décision du 6 décembre 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cissé de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cissé de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desfarges, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971, le financement des CRFPA est assuré par : ' une contribution de la profession d'avocat : chaque ordre participe, selon une contribution déterminée

euros à verser à Maître Emmanuel LANCELOT en application des articles 700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce effectivement à percevoir la contribution

Mme [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [P] [T], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

demandes, fins et prétentions adverses ; - constater que Madame [E] [J] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale octroyée par décision n° 2021/003040 en date du 31 mars 2021 et que la contribution

son conseil, Me Veillat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve, pour cette dernière, de renoncer à percevoir la contribution

la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation de ce dernier à la contribution de l'Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Malblanc, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

E, la contribution de l'Etat étant fixée à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

conseil, Me Pereira, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir la contribution

conseil, Me Pereira, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir la contribution

de la Cour de cassation ou par un conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. / Il comprend en outre : / 1.

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER ; Vu le recours introduit contre la décision du bureau d'aide juridictionnel et la décision rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel et fixant la contribution