AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La décision ajoute que le montant de la sanction envisagée, pour être dissuasif, doit être proportionné à la valeur des engagements d'ITM AI absents des conventions annuelles.
Source officiellePage 47 sur 7379
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la convention de forfait jours Principe de droit applicable En vertu des articles L 3121-39 et L 3121-40 du code du travail, les conventions individuelles de forfait en heures ou en jours doivent
Source officielle