CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 561 résultats pour « convention écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La décision ajoute que le montant de la sanction envisagée, pour être dissuasif, doit être proportionné à la valeur des engagements d'ITM AI absents des conventions annuelles.

Source officielle

Page 47 sur 7379

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4102f18629774a2e589

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la convention de forfait jours Principe de droit applicable En vertu des articles L 3121-39 et L 3121-40 du code du travail, les conventions individuelles de forfait en heures ou en jours doivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en résulte : - que le forfait en jours est annuel ; - qu'il doit faire l'objet d'un accord du salarié et être établi par écrit ; - que seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le 12 octobre 2015, elle a écrit à la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La qualification même de la convention existe et est discutée entre les parties, l'appelant se prévalant bien d'une convention verbale qu'il veut voir reconnaître comme bail verbal commercial pour revendiquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Nous aurions déjà pu sanctionner de tels écrits outranciers.

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f355

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle précise également que la somme de 76.000 euros prêtée par la SAEML EDM ne nécessitait pas de convention écrite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652acdc6046d47a1b9bc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour retenir l'absence de novation, les premiers juges ont considéré qu'aucune convention écrite établissant la volonté claire et non équivoque du créancier et du débiteur de substituer à l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

même dossier, et alors que la mission de la banque et de sa filiale DMA consistait en la création d'un fonds dédié pour un encours d'un montant de 12 millions d'euros, nous constatons l'absence de convention

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de6736c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SCI JYLB, du fait de la remise le 9 janvier 2015 des clés à cet huissier qui les a conservées jusqu'à la vente de l'immeuble, alors que celui-ci n'avait été désigné en qualité de séquestre ni par convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suppose l'accord exprès écrit du salarié, il n'est cependant soumis à aucun formalisme ; qu'un tel accord se déduit de la convention écrite librement conclue entre le salarié et le cessionnaire portant

Source officielle
CA

16e chambre

627df98f0d41e0057d43e7ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier, la gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit et emporte obligation

Source officielle
CA

17e chambre

5fdab6f13cbdb948370a2212

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il fait valoir qu'en l'absence d'écrit, la convention de forfait en jours lui est inopposable et qu'il peut solliciter des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00129

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... fait écrire : « M. X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent. / L'Association française des établissements de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier sur la nécessité d'un préavis ne s'appliquent pas, - le banquier est parfaitement fondé à supprimer sans préavis une facilité de caisse accordé sans convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7117ba441e9491f6ada2

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de cabinets groupés de fait, qu'elles ont conclu une convention de cabinet groupés le 28 septembre 2006 sous l'égide de l'ordre des avocats de Paris, seul M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684bb6c6260008b530a0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types établis par voie réglementaire s'appliquent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

de forfait, qui exclut le comptabilisation hebdomadaire des heures ; que l'adhésion de Monsieur [O] à cette convention est avérée, dès lors qu'il a toujours pris les journées de RTT auxquelles cette convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

La rupture des conventions "d'exercice privilégié " est un fait acquis demeurant toutefois en litige la question de savoir à qui elle est imputable, point qui n'a plus, en pratique, d'intérêt que pour

Source officielle