X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-tunisienne

de séjour ; elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’

A... ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention étudiant sur le fondement de la convention franco-sénégalaise précitée dès lors qu’il ne justifie pas d’un visa de long séjour

européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 juin

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative

apprécier sa situation au regard de la convention franco mauritanienne et tenir compte de son insertion et de son intégration en France ou, à tout le moins, y procéder dans le cadre d’exercice de son

En l’espèce, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne.

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

franco-togolaise du 13 juin 1996 ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise en ce que son diplôme d'éducateur sportif lui donne ainsi droit au séjour ; méconnaît les article L. 423-23

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise relative à

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois () les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre

jusqu'au 26 novembre 2024, et qui avait sollicité, le 4 août 2024 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des

qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée pour obtenir le renouvellement du titre de séjour qu'elle sollicitait.