pour l'installation du chauffage de l'hôpital Paul Guiraud, à Villejuif, dont Jacques X... était le directeur, dans des conditions non conformes aux règles de mise en concurrence et à la faveur d'une remise

Après évocation de l'ordre du jour commun aux assemblées générales ordinaires (sans intérêt pour la résolution du litige), l'avis détaille l'ensemble des convocations de chaque caisse locale, dont celle

Le même jour, Mme [F] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable le 24 avril 2023 en vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 28 avril 2023.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours

Cette convocation n'ayant pas été retirée, nous avons décidé de vous convoquer à nouveau, par courrier remis en main propre contre décharge le 22 octobre dernier.

.. coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'il est encore reproché à Jean-Pierre X... et Alain Z... d'avoir à Le Cendre, courant juin 1992, détourné des fonds qui ne leur avaient été remis

de la convocation, cet objet ne devant pas être confondu avec les motifs du licenciement envisagé.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

La convocation est effecuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité, les lettres de convocation

X... de sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Tahar X...

sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. » alors qu'il est constant qu'aucun passeport n'a été remis par M.

qu'il ait obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, que celui-ci lui avait remis une étude faisant apparaître des marges négatives expliquant les pertes enregistrées, qu'il avait aussitôt réagi en

en main propre de la convocation à l'entretien préalable contre signature de 1'intéressé soit le 15 mars 2005 ; cette remise en main propre est conforme aux dispositions de l'article L 122-14 du Code

aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ". 3.

lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; qu'en statuant sur les mérites de l'opposition formée par Monsieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

; Attendu en l'espèce que la lettre du 22 décembre 2005 de convocation de Jean-Paul X... à l'entretien préalable, que lui a envoyée l'A.

la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Que M.

à un entretien préalable à une mesure de licenciement, motif pris que ce procédé avait été rendu nécessaire en raison de l'attitude de cette dernière, après avoir pourtant constaté qu'une première convocation