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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773fea3c
25 janvier 1996
25 janvier 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feafa
25 janvier 1996
25 janvier 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb06
25 janvier 1996
25 janvier 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trans Jura Cars de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb07
25 janvier 1996
25 janvier 1996
, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529100_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de reprendre sans délai l’étude de son dossier et de l’informer sur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992803
23 décembre 2020
23 décembre 2020
pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201141_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A concernant la fin de droit au revenu de solidarité active étant tardif et le recours administratif contre l'indu de revenu de solidarité active étant irrecevable, la requête est irrecevable car n'a pas
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107503_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le montant de son allocation de revenu de solidarité active de 80 % à compter du 1er mai 2021 et pour une durée d'un mois.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il est recevable à le faire à l’appui d’une demande en décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 18/02356 Copies exécutoires délivrées à : la SCP [6] Me Lionel ASSOUS-LEGRAND Copies certifiées conformes délivrées à : société [7] URSSAF [Localité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pas tardive ; - il n'est pas établi que la directrice générale des collectivités locales avait reçu délégation de signature, régulièrement publiée, pour lui notifier les montants de dotation de solidarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
soutient que : - il n'est pas établi que le directeur général des collectivités locales avait reçu délégation de signature, régulièrement publiée, pour lui notifier les montants de dotation de solidarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'engagement de la solidarité n'est pas subordonné à l'impossibilité du recouvrement à l'égard du redevable principal, de sorte que le créancier peut agir exclusivement à l'encontre du débiteur solidaire
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
[M]-[G] [T] de la solidarité cambiaire.
Source officielleJCP FOND
69d818eecdc6046d47b18186
8 avril 2026
8 avril 2026
En conséquence, en présence d’une clause de solidarité, il y a lieu de condamner solidairement M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
titre des cotisations et pénalités réclamées au titre de la solidarité financière assortie des intérêts légaux à compter des paiements effectués, - ordonne la capitalisation des intérêts en application
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500534.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : L'association Groupe SOS solidarités a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer le forfait global hébergement et le prix
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491364.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 15 mars 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210184
17 mars 2022
17 mars 2022
de sécurité sociale ne sont pas des entreprises mais des institutions qui remplissent une fonction à caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif
Source officiellePage 47 sur 2156