lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En ce qui concerne l’existence d’une créance non sérieusement contestable : 9.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

B ne dispose sur la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, d'aucune créance non sérieusement contestable au titre de sa maladie professionnelle.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le caractère non sérieusement contestable de la créance au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ne peut être tiré de l'établissement

La commune, en se bornant à mentionner ce travail, n'établit pas par cette seule affirmation qu'elle détient de ce fait une créance non sérieusement contestable sur ladite SAS. 20.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

sérieusement contestable. 5.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société Enedis : 5.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.