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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du juge des libertés et de la détention due au Covid-19, il ne saurait être fait grief à ce dernier d'avoir statué sur une prolongation de la détention qui lui était soumise s'il en avait la possibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Promondo font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours contre les autorisations de visite, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008146898

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

.* 198-10 : "L'administration des impôts à statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation" ; Considérant qu'une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Cela a rendu « mathématiquement impossible » la réalisation des travaux dans le délai de deux mois imparti par le juge, puisque ces travaux nécessitent des formalités obligatoires (rapport avant travaux

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54ccdc6046d479b3fea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a76

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de la compétence des prévenus susvisés d organiser le chantier, de mettre en place les modalités d exécution et de le mener à son terme ; que dans le cadre de leurs fonctions, eu égard aux courts délais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CBO de la déclaration d'appel dans le délai imparti.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

(arrêt p. 4) ; que sur le fond, l'élément intentionnel était notamment établi par le fait qu'outre le retard dans la déclaration de la TVA, André X... s'était également abstenu de déposer dans les délais

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026, la société [1] soutient que le conseil de prud'hommes dans son dispositif n'a statué que sur sa compétence, que le délai d'appel était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612783

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633729

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

[2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372373cd58014677409f76

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, sixièmement, qu'en se référant à l'existence d'avis précédemment rendus par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dès lors, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin, eu égard notamment au délai imparti au tribunal pour statuer sur la présente requête en vertu de l’article L. 201 D du livre des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dès lors, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin, eu égard notamment au délai imparti au tribunal pour statuer sur la présente requête en vertu de l’article L. 201 D du livre des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dès lors, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin, eu égard notamment au délai imparti au tribunal pour statuer sur la présente requête en vertu de l’article L. 201 D du livre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

la détention ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01108

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

dans lequel elle devait être faite n'avaient été fixés par le tribunal correctionnel, cependant que la fixation du montant de la consignation due et du délai imparti à la partie civile pour la verser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

en date du 18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671acdc6046d47cadccd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Appliquant ces principes au cas d'espèce, le juge a constaté que l'action de Madame [O] n'avait pas été introduite dans le délai imparti, puisque les opérations litigieuses avaient été exécutées le 9 août

Source officielle

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