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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703
1 septembre 2020
du juge des libertés et de la détention due au Covid-19, il ne saurait être fait grief à ce dernier d'avoir statué sur une prolongation de la détention qui lui était soumise s'il en avait la possibilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897
25 septembre 2012
Promondo font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours contre les autorisations de visite, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial
SECTION
CETAT:CETATEXT000008146898
10 juillet 2002
.* 198-10 : "L'administration des impôts à statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation" ; Considérant qu'une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Cela a rendu « mathématiquement impossible » la réalisation des travaux dans le délai de deux mois imparti par le juge, puisque ces travaux nécessitent des formalités obligatoires (rapport avant travaux
TPRX LONS FOND
6a10a54ccdc6046d479b3fea
22 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble
6137260fcd58014677422a76
30 novembre 1999
de la compétence des prévenus susvisés d organiser le chantier, de mettre en place les modalités d exécution et de le mener à son terme ; que dans le cadre de leurs fonctions, eu égard aux courts délais
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
CBO de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
61372638cd58014677423e1b
19 novembre 2003
(arrêt p. 4) ; que sur le fond, l'élément intentionnel était notamment établi par le fait qu'outre le retard dans la déclaration de la TVA, André X... s'était également abstenu de déposer dans les délais
1re chambre sociale
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026, la société [1] soutient que le conseil de prud'hommes dans son dispositif n'a statué que sur sa compétence, que le délai d'appel était
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612783
4 février 1972
. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti
CETAT:CETATEXT000007633729
30 mars 1900
[2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.
soc
61372373cd58014677409f76
23 février 2000
, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, sixièmement, qu'en se référant à l'existence d'avis précédemment rendus par
7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
Dès lors, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin, eu égard notamment au délai imparti au tribunal pour statuer sur la présente requête en vertu de l’article L. 201 D du livre des
DTA_2601968_20260422
DTA_2601992_20260422
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650
30 mai 2017
la détention ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01108
25 août 2021
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743
28 novembre 2018
dans lequel elle devait être faite n'avaient été fixés par le tribunal correctionnel, cependant que la fixation du montant de la consignation due et du délai imparti à la partie civile pour la verser
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744
en date du 18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué
1ère Chambre
6a1e671acdc6046d47cadccd
1 juin 2026
Appliquant ces principes au cas d'espèce, le juge a constaté que l'action de Madame [O] n'avait pas été introduite dans le délai imparti, puisque les opérations litigieuses avaient été exécutées le 9 août
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