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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
des fonds alors que l'article L. 312-25 du code de la consommation interdisait à peine de nullité du contrat, tout déblocage des fonds avant l'expiration d'un délai de 7 jours et que faute de production
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0cbb0cef7f7427920d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la totalité des fonds et le terme de la période de préfinancement , cette demande devant être formulée par l'emprunteur sur le formulaire de déblocage des fonds correspondant au dernier versement du
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fb
22 août 2024
22 août 2024
S'agissant de la date de déblocage des fonds, il résulte des pièces communiquées que, par courrier daté du 30 mai 2019 adressé à [H] [L], la SA Financo l'a informée qu'elle avait procédé, le 29 mai 2019
Source officielleChambre de la Proximité
696b2fc5cdc6046d479db0bf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'établissement bancaire justifie de deux déblocages de fonds en date des 13 novembre 2021 pour un montant de 2 500 euros et 16 novembre 2021 pour un montant de 3 500 euros.
Source officielleSurendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, Mme [N] [L] est titulaire d’un PERP d’une valeur de 2 027,85 € auprès de la société Arial CNP Assurances dont le déblocage sera ordonné pour désintéresser les créanciers.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il apparait au demeurant que l'appelante ne produit pas l'historique de compte original (non expurgé des intérêts contractuels) du sous-compte no 03 relatif au déblocage de la somme de 2 500 euros le 7
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[R] a réalisé une demande de déblocage de la somme de 18.000 euros pour financer un projet personnel et remboursable en 60 mensualités de 333, 21 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10390
10 juillet 2018
10 juillet 2018
ne tenant pas uniquement au retard apporté au deuxième versement par OSEO, tels que l'absence de débouchés et d'intérêt commercial ; qu'en conséquence, le lien entre l'échec et le retard apporté au déblocage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300024
11 janvier 2012
11 janvier 2012
-Y...un prêt destiné au financement de l'opération et a procédé à trois déblocages de fonds lors de la signature du contrat puis à l'occasion de l'obtention du permis de construire et de la réalisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100042
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Y... les projets de contrat de prêt, d'acte de nantissement des parts sociales, d'acte de cession de créance, d'acte de mandat irrévocable, en le remerciant de préparer, notamment, une demande de déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511436_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
; - l'incertitude est pour elle une source d'angoisse et elle a déjà manqué la session d'examen du premier semestre parce que l'université n'a pas mis en place ni les examens à distance ni la délocalisation
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
25 juin 1997
sur un autre site en juillet 1991, ne recherche aucunement comment les contrats de travail auraient pu être maintenus dans l'intervalle et si au terme de celle-ci les salariés avaient accepté la délocalisation
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8578
12 janvier 2017
12 janvier 2017
le prix de 132'088 € TTC (soit 110'441,47 € HT) financé en totalité par un prêt d'une durée de 25 années souscrit le 17 novembre 2009 auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier (la banque) avec déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600317_20260206
6 février 2026
6 février 2026
rendez-vous en préfecture afin de permettre le dépôt de son dossier papier de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504953_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Val-de-Marne de débloquer son espace personnel de l’ANEF à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de la convoquer aux fins de déblocage
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e44
29 mars 1989
29 mars 1989
paiements indus, dont ils ont réclamé le remboursement à la banque, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis une faute en effectuant un paiement sans vérification au vu d'un " accord pour déblocage
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f7512
17 février 1993
17 février 1993
il certifiait que les équipements commandés à la société Prestations et services (SPS) avaient été livrés et étaient conformes au devis et par lequel il demandait à la société UFITH de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304443_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Me Nicolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 février 2023 du silence gardé par l'administration sur la demande en date du 12 décembre 2022 tendant au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410946_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
normale supérieure de Lyon que par l'Université Lyon 1, en demandant que ces établissements informent de leurs manquements son université de rattachement et les tutelles nationales, afin de faciliter le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude lui a refusé le bénéfice de la couverture maladie universelle et d'ordonner le déblocage
Source officiellePage 47 sur 320