formés par : - ANDRE Z..., - l'ASSOCIATION "EAU et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier

de race pure, sans répondre à ce moyen soulevé devant elle et sans statuer sur les pièces ainsi versées aux débats qui établissaient que Pierre X... avait transmis les documents en cause ; que l'arrêt

de première instance en ce que la SARL Creabat n'est pas débitrice d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice ; - de réformer et d'infirmer la quote part de responsabilité

[U], au motif que « la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le premier collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant

Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance

le tribunal d'instance et du jugement intervenu, la cour d'appel, qui a affirmé sans preuve que les époux A... n'auraient pas proposé d'acquérir le fonds s'ils avaient été informés de la procédure de

[N] [Z] [N] et la société civile Mila devant le tribunal de première instance de ce siège, par actes du 19 et du 29 novembre 2018, aux fins de rétractation de ladite ordonnance » (arrêt attaqué, p. 2,

de premier arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Samaritaine, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., défendeurs à la

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; qu'en refusant de statuer au vu du rapport

[Y] et Mme [T] aux entiers dépens de première instance, y ajoutant : - condamner M.

A... devait être effectuée en deux temps, les modalités de fixation du prix différant à chaque étape ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M.

de la première de ces demandes et réduire à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé, le CGEA, titulaire d'un droit

Parallèlement, la salariée a initié deux autres procédures, la première par requête du 25 mars 2014 devant un tribunal du contentieux de l'incapacité en contestation de la décision de la caisse primaire

constater que la société Sodifram se serait constituée partie civile, soit au greffe du tribunal de première instance avant l'audience devant les premiers juges, soit au cours de cette audience avant

X... assigna la ville de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en réparation de nouveaux préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

instance devait être réservé.

B..., premier employeur de la Ville, ayant à sa botte une dizaine d'institutions médico-sociales.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.