[U] [E] a maintenu sa demande d'assignation à résidence et a renoncé à tous les autres moyens soulevés dans sa déclaration d'appel. Il a indiqué que M.

Oui, je demande une assignation à résidence pour mes enfants. Accordez-moi cette assignation à résidence. Mon passeport a été brûlé. Le reste de mes documents sont au pays.

de voyage à bref délai, absence de contrôle de proportionnalité de la menace à l'ordre public sur l'enfermement du retenu, absence de perspectives d'éloignement à bref délai - A titre subsidiaire demande

Dans son mémoire, il indique en premier lieu reprendre en cause d'appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et maintient sa demande d'assignation à résidence.

En l'espèce, indépendamment de la menace pour l'ordre public invoquée par les services de la préfecture, il y a lieu de constater que l'adresse à laquelle l'intéressé demande aujourd'hui son assignation

précisé qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 27 septembre 2024 à 14h05, l’intéressée disposant passeport Algérien en cours de validité (expiration 05.03.2026) ; SUR LA DEMANDE

[U] était présent sur le territoire français depuis 2018 et en indiquant, s'agissant de la demande d'assignation à résidence formée par celui-ci, qu'elle ne disposait pas de pièces justificatives des garanties

En l'espèce, indépendamment de la menace pour l'ordre public invoquée par les services de la préfecture, il y a lieu de constater que l'adresse à laquelle l'intéressé demande aujourd'hui son assignation

Sur la demande d'assignation à résidence Monsieur [V] affirme disposer de toutes les garanties pour bénéficier de cette mesure.

- Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

le premier juge a statué sur les moyens critiquant la décision d'éloignement et le maintien en rétention administrative, ainsi que les diligences de l'administration, et a refusé de faire droit à la demande

A l’audience du 14 novembre 2023, Mme [C] [X], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander au juge de prononcer la résiliation du bail d’habitation verbal, d’ordonner

prendre une décision de réadmission vers l'Italie, que la Préfecture n'a fait aucune démarche auprès des autorités italiennes, que les diligences n'ont pas été effectuées ; elle ne maintient pas la demande

Il soulève enfin le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration et demande son assignation à résidence judiciaire. 1.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 3) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit.

rendue le 05 Janvier 2024 à 16h01 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la demande