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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305627_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305628_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305636_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305638_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305641_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e4b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303228_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expulsion : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501356_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient que : - le bien occupé est un ancien logement d'instituteur situé au 1er étage de l'enceinte de l'école maternelle ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bef

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300528_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513305_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305302_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ou les manquements au règlement intérieur est incompatible avec le fonctionnement de ce service, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025635824

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

; que la société Le Cap France s'est maintenue sur les lieux après cette date ; Considérant que, pour juger que le PORT AUTONOME DE PARIS n'établissait pas l'urgence dans laquelle il se trouvait à demander

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d3522e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508346_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501949_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503777_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503778_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle

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