en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger

a lieu de prendre en compte les moyens de défense qu’elle a opposés aux demandes de condamnation par ses dernières conclusions signifiées le 25 mars 2024 et auxquelles les demanderesses ont répliqué.

" ; "alors que, d'une part, le juge qui statue sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français doit rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre

Y... de ses demandes, d'ordonner l'interdiction de sortie des enfants du territoire français, de dire que le droit de visite et d'hébergement de M.

portail ne diminuait pas l'usage du passage et ne le rendait pas plus incommode, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée

rendu en référé, que la société Sabo Foam a notifié à la société Sabo France, devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction

X... au soutien de sa demande, cette interdiction faisait obstacle à ce qu'un visa fût délivré à l'intéressé avant le 17 juillet 2000 ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès était tenu

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'autorité nationale des jeux a prononcé à sa demande une interdiction de jeux à compter du 13 décembre

présenter sa requête, atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; "qu'aux termes des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, il ne peut être fait droit à une demande

B A D, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour en

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, monsieur [H] [L] a assigné monsieur [U] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins d’interdiction de passage.

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

[O] de ses demandes, que l'interdiction de posséder plus d'un PEA par contribuable résulte de la loi et que nul n'est censé ignorer la loi, de sorte que la banque n'était pas tenue de l'informer de cette

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

définitive du territoire français, a été rendu en chambre du conseil ; "alors que, s'agissant d'une demande qui tendait à la fois à relever M.

du scénario des albums de la série "Lucky Y...", et la société Beechroyd Consultants Ltd, cessionnaire de ses droits d'auteur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1998), d'avoir rejeté leur demande

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 août 2023 prise par l'autorité nationale des jeux (ANJ) prononçant son interdiction de jeux pour une durée de 3 ans.

Par jugement 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Caen a rejeté la demande de relèvement d'interdiction de gérer formée par M.