Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

Article A421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code des assurances

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Article D423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Article 219-27

—

Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 219-26 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire. 2.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 43

Code rural (nouveau)

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans son règlement et n'excédant pas 10 % ; 3° Lorsque les parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande

Article R812-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études.

Article L243-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

Article A331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ; 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ; 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties

Article D4151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

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