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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00692

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X...par les services du conseil général, allocation dont le but, en application des dispositions des articles L 232-1 à 232-28 du code de l'action sociale et des familles est de permettre aux personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300943

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

L.231-6 I alinéa 3 du CCH) est un tiers au contrat de construction qui a, d'ailleurs, été conclu sous la condition suspensive de son obtention ; qu'en application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [J] [E] en altération définitive du lien conjugal Par application des articles 237 et 238 du Code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52978a2c4236379079825

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixe à 23 euros, que la salariée peut prétendre à une indemnité de (231 x 23 x 10% =) 531,30 euros.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739190

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

21 du même règlement intéreur prévoit que "tout salarié a la faculté de se retirer d'une situation de travail à la double condition qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 231-2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans ces conditions, la SARL COGECAF devait, en application du a de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, former une réclamation à fin de décharge de ces impositions au plus tard le 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201592

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

238 A ne lui est pas applicable ; en outre, la charge de la preuve incombe à l'administration en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors que la commission des impôts directs

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034486996

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Cette rupture est abusive, la résiliation étant intervenue à la suite du refus de renouveler le contrat du 20 juin 2018, et ne répondant par ailleurs pas aux conditions de résiliation prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209308_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305870_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

E F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400811_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " membre de famille-UE " sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc4

Cassation

2 novembre 1989

2 novembre 1989

fait ; que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'absence de rampe sur l'escalier, cette carence de l'employeur ayant du reste été pénalement sanctionnée sous la double

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions du 10 octobre 1995 : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200212

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

238 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant le rapport d'expertise inopposable à la CPCAM et à la Société Arcelor Mittal Méditerranée au motif que l'expert judiciaire avait conclu dans des conditions

Source officielle

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