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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00692
7 mars 2012
X...par les services du conseil général, allocation dont le but, en application des dispositions des articles L 232-1 à 232-28 du code de l'action sociale et des familles est de permettre aux personnes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300943
7 septembre 2011
L.231-6 I alinéa 3 du CCH) est un tiers au contrat de construction qui a, d'ailleurs, été conclu sous la condition suspensive de son obtention ; qu'en application des dispositions précitées de l'article
6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [J] [E] en altération définitive du lien conjugal Par application des articles 237 et 238 du Code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
fixe à 23 euros, que la salariée peut prétendre à une indemnité de (231 x 23 x 10% =) 531,30 euros.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739190
15 janvier 1988
21 du même règlement intéreur prévoit que "tout salarié a la faculté de se retirer d'une situation de travail à la double condition qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
L. 231-2.
1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, la SARL COGECAF devait, en application du a de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, former une réclamation à fin de décharge de ces impositions au plus tard le 31 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201592
22 octobre 2009
la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
238 A ne lui est pas applicable ; en outre, la charge de la preuve incombe à l'administration en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors que la commission des impôts directs
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486996
25 avril 2017
L. 233-3 du code de commerce.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Cette rupture est abusive, la résiliation étant intervenue à la suite du refus de renouveler le contrat du 20 juin 2018, et ne répondant par ailleurs pas aux conditions de résiliation prévues à l'article
cr
6079a8c99ba5988459c4eece
9 février 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
5e Section - 3e Chambre
DTA_2209308_20230517
17 mai 2023
L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305870_20230504
4 mai 2023
E F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2400811_20240411
11 avril 2024
B ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " membre de famille-UE " sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
613720f5cd580146773efcc4
2 novembre 1989
fait ; que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'absence de rampe sur l'escalier, cette carence de l'employeur ayant du reste été pénalement sanctionnée sous la double
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions du 10 octobre 1995 : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200212
11 février 2016
238 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant le rapport d'expertise inopposable à la CPCAM et à la Société Arcelor Mittal Méditerranée au motif que l'expert judiciaire avait conclu dans des conditions
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