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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91444

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

perte du droit d'usage du nom du conjoint ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples injustifiées ou contraires à la présente décision

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

distribuer et concéder des licences des produits Qliktech aux utilisateurs finaux au sein et hors du territoire et rien dans le présent contrat ne sera interprété comme limitant d'une quelconque manière le droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412224_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de la défense et lorsque la confiscation de ses biens n'est pas autorisée par le droit français ; qu'en droit français, la confiscation ne peut porter sur les biens d'un tiers de bonne foi, ces biens

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405451_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de sa marque en connaissance de ces droits antérieurs ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés [4] disposaient d'un juste motif de non-exploitation de leurs marques à raison, en cas d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100604

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100605

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

prévues à l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414757

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

A... en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 15 mars 2002 a nommé M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576bf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03286 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7ES POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] 27 septembre 2023 RG :21/00350 [

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410030

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d804

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e5d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; FIXE au 25 mars 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DIT que Madame [H] [J] perdra le droit

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48898

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3d1c3411ff3456ea0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivants du code de procédure civile, FIXE au 23 février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [M] [U] perdra le droit

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01646

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100608

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne

Source officielle