Gérard X... devait être entendu, à la faveur de son placement en garde à vue pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 5 Septembre 2006 ; il niait les faits d'agressions sexuelles

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Le   16   février   2001, il demanda de se voir attribuer le droit de garde.

Vu les autres pièces du dossier.

C a été placé en garde à vue et auditionné le 12 février 2019 dans le cadre d'une enquête préliminaire par les services de police judiciaire de la brigade de protection de la famille - groupe mineurs de

    Jusqu’à son placement en vue d’adoption ( affidamento preadottivo) dans la famille d’accueil, le tribunal peut ordonner toute mesure temporaire dans l’intérêt du mineur, y compris, le cas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. G... E... et Mme C... E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des mineurs F...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur l'irrégularité de l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue Le conseil de M.

Je lui ait dit d'aller à la garderie retrouver sa fille en attendant que je vienne les chercher.

de l’homme, y compris celles que contient la loi n° 4229 concernant les délais maximaux de la garde à vue et le droit d’accès à l’avocat.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C... E... et Mme B... D... épouse E... agissant en leurs noms propres et au nom de leur fils mineur, M. A...

a refusé la réactivation de son permis de visite en vue de lui permettre de rendre visite, avec son fils mineur, à M.