de visite de la Direction départementale de l'équipement en date du 13 septembre 1994 que le sous-sol irrégulièrement créé demeure en l'état ; qu'il convient, en considération de ces différents éléments

Elle ne pouvait cependant ignorer les éléments d'appréciation prévus par la loi, pris en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire, notamment relatifs au patrimoine propre des époux

B... ; (¿) qu'il se déduit de l'ensemble des éléments d'appréciation ci-dessus énoncés que Joël X... n'a pas correctement exécuté sa mission de maître d'oeuvre ¿ mais non pas dans les proportions évoquées

La requérante soutient que la pondération ainsi donnée à chacun de ces deux éléments d’appréciation était « de nature à exercer une influence déterminante dans la présentation des propositions économiques

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

leur permettant d'en fixer le montant ou d'apprécier si la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'expert

qualifications civils et militaires ; - il conteste la sanction disciplinaire du 24 novembre 2017 ; - il conserve depuis quatre années la même notation chiffrée, qui ne constitue d'ailleurs qu'un élément

de son épouse, restée en Algérie avec leurs enfants, et que, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation

de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il doit prendre en considération les éléments

règle applicable soit sommairement rappelée ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, dès lors que l'avis de la commission est un élément

allocation logement et du RMI, et que son concubin est indemnisé, selon un montant qu'elle chiffre, par les ASSEDIC ; que, motivant sa décision et sans encourir les griefs du moyen, elle a, eu égard à ces éléments

Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.

retenir les points suivants : - durée du mariage : 24 ans à la date de la séparation effective du couple, - deux enfants issus de cette union, - patrimoine de communauté : les époux ne donnent aucun élément

existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

n'ayant pas pour finalité de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, rappel devant être fait par ailleurs, que l'audition d'un mineur ne constitue qu'un élément

Il soutient que : - la commune a communiqué à la préfecture des éléments d'appréciation mensongers sur l'appartenance du bien au domaine privé de la commune ; - l'annonce de la vente est déjà en ligne

20 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments

Ces éléments d'appréciation conduisent la cour a évaluer les postes de préjudice de l'intéressée de la manière suivante : - ITT-gêne du 15 janvier 1999 au 23 février 1999 (un mois et 8 jours) : 875 €

La requérante soutient que la pondération ainsi donnée à chacun de ces deux éléments d’appréciation était « de nature à exercer une influence déterminante dans la présentation des propositions économiques

a sollicité qu’il lui doit donné acte de ses protestations et réserves d’usage et a demandé de que la mission confiée à l’expert comporte le chef de mission suivant : “donner au tribunal tous les éléments