de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 19 mai 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

[Z] de sa demande de résiliation et d'expulsion ; - condamné M. [W] à payer à M.

X..., a notifié un congé à ce dernier, puis l'a assigné devant le juge des référés aux fins de voir déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que M.

Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice des 12 et 23 mai 2025 pour obtenir notamment la validité du congé, la résiliation du contrat et l’expulsion

A une date non précisée du début de 1993, les requérantes, sauf la requérante Maria da Nazaré Barata Ferreira Silva Antunes, introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une demande en expulsion du locataire

Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire

acte d’exécution forcée liminaire qui le rend incompétent au profit du juge de l’exécution et ce, quand bien même la force publique ne serait pas intervenue à la date du jugement pour procéder à l’expulsion

d’[I] [Y] et [A] [Y], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 982,11 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi

d'enfants - Ecole Moria " des locaux situés 9 et 11 rue Lekain et 20 rue Singer à Paris ; que, par ordonnance du 2 septembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion

Vu le jugement du Tribunal d'instance de SETE en date du 3 / 10 / 07 qui a prononcé la résiliation du bail consenti par Mme Z... à Mme C..., pour inexécution ; ordonné l'expulsion de Mme C... ; fixé au

Le compte étant débiteur depuis le mois de mars 2023, suivant acte de commissaire de justice en date des 8 et 13 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer

comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le prononcé de la résiliation du bail, leur expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Franconville devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, ordonner l’expulsion

l'appartement de la requérante ne sont pas occupées ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a assimilé un refus de prêter le concours de la force à un retrait d'une autorisation d'expulsion

remis à personne, Monsieur [A] [U] a fait assigner Monsieur [P] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

JMHR a fait assigner Monsieur [F] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation