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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200008_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac tendant à différer le démarrage des opérations d'expertise jusqu'à la communication par le tiers payeur d'un décompte des débours imputables au fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d869
11 janvier 2011
11 janvier 2011
visant à obtenir une mesure d'interdiction et une provision à valoir sur son préjudice dès lors que ce constat d'achat n'établit aucunement un fait dommageable.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; 4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e6
21 janvier 2011
21 janvier 2011
s'appliquer ; Considérant que Mme [P] soutient, en premier lieu, sur le fondement de l'article 5 (3) et non plus de l'article 6(1) du règlement 44/2001 que, contrairement à ce qui a été jugé, le fait
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; 4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cda
11 juillet 2024
11 juillet 2024
son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; 4°) à partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cb3
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle observe également que la situation de l'assuré n'est pas celle d'un état antérieur muet révélé par l'accident du travail ou aggravé par le fait dommageable et rappelle que les éléments postérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
16 mars 2017
médical initial. 3o) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, 4o) A partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10236
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Aux termes de l'article L.225-254 du même code, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou de directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
Source officielle1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
17 novembre 2016
mission s'est, toutefois, poursuivie jusqu'au 11 septembre 2002, date de l'ouverture de la procédure collective ; Mais considérant que Monsieur [H] invoque des griefs qui, tous, ont conduit à un fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91225
5 mars 2014
5 mars 2014
Laurent X...; qu'ainsi à cette date, il avait nécessairement connaissance du fait dommageable, celui-ci lui ayant été révélé ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la demande reconventionnelle
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae03
17 mars 2008
17 mars 2008
cette dernière n'étaient pas justifiées compte tenu de la précision de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin de la Caisse qui détaille les postes de dépense et frais futurs imputables au fait
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f261a942a604f5e93498
13 avril 2023
13 avril 2023
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » La cour rappelle que
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941dc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
B... qu'elle devait elle-même exploiter ; qu'en cas d'action engagée sur ce fondement, le demandeur peut, en application de l'article 46 du code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88036
31 janvier 2006
31 janvier 2006
victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l' affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc46b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'absence de stipulation particulière régissant l'application de la garantie dans le temps, le sinistre est réputé constitué par le fait dommageable et non par la réclamation de la victime.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le fait dommageable réside donc bien dans l'impossibilité d'obtenir une indemnisation alors même qu'à compter du jugement en date du 10 avril 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
64a50d0cb8594705dbfccd11
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ces mêmes allégations de désordres constructifs, rendant dès lors applicables les dispositions de l'article L.124-5 alinéa 3 du code des assurances suivant lesquelles « La garantie déclenchée par le fait
Source officiellePage 47 sur 1557