Il a exercé divers mandats de représentation du personnel au sein de l'entreprise entre 2002 et 2013. Il est devenu conseiller prud'homme le 14 décembre 2017. 2.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de faux

122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute

Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise

Z... aurait pu attendre le 12 juin 1996 pour réunir le comité d'entreprise en présence du PDG, et qu'il aurait ainsi délibérément voulu tenir cette réunion en l'absence de M.

Bernard X....... ; ce dernier demande si le travail est terminé, sinon je vais sur le chantier et je sais moi-même ce qu'il faut que je fasse, étant encore observé que le propriétaire du matériel est l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux

cassation, pris de la violation des articles 485, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

du salarié s'apprécie notamment au regard de la gravité du préjudice subi par l'entreprise et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise; qu'ainsi la faute peut d'autant moins être qualifiée de grave

d'opératrice sur machine, s'est vu notifier à son retour de congé parental la modification de ses horaires de travail répartis en équipe ; qu'ayant refusé cette modification, la salariée a été licenciée pour faute

en n'assurant pas à son employé une formation aux règles de sécurité ; que ces deux fautes ont concouru directement, pour la première, indirectement pour la seconde, au dommage subi par Xavier Y... ;

du Code du travail ; qu'en décidant que cette dérogation s'étend à la possibilité de désigner des délégués syndicaux dans les établissements comptant moins de 50 salariés, le tribunal a violé par fausse

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 24 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entente illicite, abus de biens sociaux, faux

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité de faux

, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave sans avoir recherché si les faits retenus

l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

au service d'un concurrent ne caractérise pas la faute grave justifiant un licenciement immédiat ; que la cour d'appel, qui relève que le comportement imputé au salarié était uniquement motivé par la

caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants majeurs ont formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute