Cet acte comportait une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait, pendant une durée de cinq ans, de créer, diriger, s'intéresser ou « faire valoir » aucun établissement commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 00-60.231 et V 00-60.232 formés par la Banque Sudameris, dont le siège est ...,

de la possibilité qu'avait la SPS de ne payer la TVA que sur les encaissements effectifs par la banque des effets escomptés ; que non seulement les experts extorquent que la SPS n'avait jamais fait état

fiches de paie et d'une fausse attestation d'embauche établies au nom d'Odette X..., épouse Y... ; Que les époux Y..., qui n'ont pu honorer les échéances de remboursement du nouvel emprunt, ont porté

de vérifier si ces faits étaient ou non constitutifs d'une infraction pénale ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué se réfère

, le juge ne peut retenir la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant

ou de bureaux et toutes transactions immobilières ; que les investigations des juges d'instruction désignés pour instruire sur ces faits ont permis d'établir, notamment, que la société anonyme Europe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges

grave le 20 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors

encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque la chose restituée a subi une dépréciation du fait d'une utilisation prolongée par celui qui

et que la photocopie non certifiée conforme, seule produite, est identique à cet original, dès lors que ce procès-verbal a été établi par le ministère public pour les besoins de la cause postérieurement

Z... pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

contradictoire est l'unique élément de preuve versé aux débats et qu'il ne peut suffire à établir l'existence de fautes justifiant la liquidation judiciaire de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de complicité du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM a disqualifié les faits en faux en écriture de commerce ; "au motif que s'il ne peut être tenu indubitablement établi que Y...

Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...