de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

1989 à une société de droit allemand 3995 actions sur les 4000 représentant le capital social de l' entreprise ; que dès le début de l'année 1990, les nouveaux dirigeants de la société Apura ayant constaté

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'à cette date, elle a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ;

la résiliation du bail commercial à effet du 8 avril 2013, l'arrêt retient que Mme Y..., dont la société Halong soutient qu'elle exploite le commerce, n'est ni gérante ni salariée de la société locataire

d'une expérience professionnelle suffisante, soit que la société elle-même disposait d'une autorisation d'exploiter », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-47, alinéa 2

cinématographie et de l'audiovisuel, a annulé les contrats d'exploitation en ordonnant la restitution des sommes versées, et a ordonné la remise à la société Mosfilm de la somme correspondant à certains

Il est précisé que la présidence de la société JUDY est assurée par la société MIJERTO elle-même présidée par monsieur [C] [H], que le fonds de commerce exploité par la société JUDY lui a été donné en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine

de commerce exploité par la société.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de franchise proposé par la société Z groupe Zannier stipulait en son article 8 a)

et de cogérant de la société constituée pour l'exploiter ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la banque, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, qu'en leur qualité

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel a, d'un côté, relevé que la société Daphné avait, à compter de la vente des locaux, payé ses loyers au nouveau

[S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Métabolic Explorer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le dénigrement

I..., par acte du 30 octobre 2018, la société Marly a fait assigner la société MDC exploitation devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris à fin, principalement, de voir nommer un administrateur

un abus de biens sociaux ; "alors qu'en omettant de démontrer que Jean-Pierre X..., qui procédait pendant les faits litigieux à la vente du fonds de commerce de la société SEC et a fait émettre, le

Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer

Financière Barassi dans le délai qui lui était imparti la restitution effective de ce fonds à la société appelante était intervenue à effet du 8 février 2019, sur les circonstances que la société Financière

de commerce dit Bar chez Nous, que de la licence IV y attachée, - de débouter les appelants de leur demande de rapport à la succession du fonds de commerce exploité par la société Essor Commercial ou

Clément A... a sollicité en justice un droit de passage sur un fonds appartenant aux consorts C... pour desservir un terrain qu'il prétend enclavé, et y assurer l'exploitation d'une carrière de tuf concédée