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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205bc
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c4
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil
Source officielleChambre 1/Section 3
658b22c32c4a0d96dcd77ae0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
adoption prendra effet le 24 janvier 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que l’adopté portera désormais le nom de [U], Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
6a0e05f9cdc6046d475a2473
20 mai 2026
20 mai 2026
de sexe masculin PAR : [Z] [Y] [P] [X] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Nord) conjoint de la mère de l’adopté ; Dit que l’adopté s’appellera désormais : [X] ; Ordonne que dans les formes
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
6a0e06b4cdc6046d475a31f8
20 mai 2026
20 mai 2026
[Y] [C] [W] née le [Date naissance 2] 1964 dans le Comté de [Localité 5], Etat de l’Indiana (Etats-Unis) conjoint du père de l’adopté ; Dit que l’adopté restera nommé : “[Q]” Ordonne que dans les formes
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
qu'il appartient au créancier dont l'obligation est contestée par la caution d'établir l'existence d'une déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal dans les formes
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
68e7a4c2033cf481c39a2222
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Localité 5], de sexe féminin PAR : [M] [S] [H] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] conjoint de la mère de l’adoptée ; Dit que l’adoptée s’appellera désormais: “[C] [E]” Ordonne que dans les formes
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a46
25 avril 2014
25 avril 2014
Conformément à l'article 277 du décret organisant la profession d'avocat, il convient de se référer au code de procédure civile pour les formes et délai de recours contre la décision d'ajournement du CAPA
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1a
21 mars 1989
21 mars 1989
vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100046
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X...de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le défaut de délivrance des certificats de spécialisation sollicités n'avait donné lieu à aucune décision individuelle notifiée dans les formes et délais
Source officiellecr
61372621cd580146774232b6
19 mars 2002
19 mars 2002
ne saurait se faire un grief de l'absence de son avocat, à l'audience des débats, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu notification de la date d'audience, dans les formes
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bdb
11 février 1976
11 février 1976
AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604009_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01302
3 avril 2013
3 avril 2013
la justice ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbb
8 mars 2004
8 mars 2004
cahier des charges, elles seront vidées à l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué (avocat à avocat) , le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec1c
19 janvier 1993
19 janvier 1993
ne courent qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ainsi qu'il est prescrit à l'article 568, 2ème alinéa 3° du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c57b8cdc6046d4738b34c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le 24 Septembre 2025 Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile SUR CE, En l'espèce, le jugement a été signifié le 27 janvier 2025, l'appel a donc été formé
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccae
27 novembre 1991
27 novembre 1991
REJET du pourvoi formé par : - X...
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fd0
1 avril 1997
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle2ème Chambre
6780be18780de3a214879e0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 12 avril 2024, la commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal de proximité de Dole, en attirant l'attention de la juridiction sur le fait qu'elle avait été formée hors délai
Source officiellePage 47 sur 39936