application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais

bon droit que le jugement a répondu favorablement à la demande indemnitaire du salarié sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 5 de la convention de stage prévoit des frais

Enfin, en vertu de l’article 66 du code de procédure civile, la demande en intervention forcée formée à l’encontre du liquidateur de la société ERTIM se rattache par un lien suffisant aux prétentions initiales

application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais

application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais

application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais

[N] de sa demande formée au titre de la perte de loyers. Sur les dispositions accessoires Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

E... a procédé au remboursement, de manière injustifiée, à son profit, de frais de déplacements, de frais de formation ainsi que des abonnements à de la documentation. M.

l'instance » ; ALORS QUE selon l'article R. 4613-12 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT statue sans frais

Le litige porte également sur les années 1997, 2000 et 2001 au cours desquelles il a effectué des stages de formation professionnelle.

procédure d'appel ; CONDAMNE la SAS Laboratoire Science et Nature à payer à Madame [R] [W] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de frais

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] née [L] les frais exposés au cours de l’instance et non compris dans les dépens.

par l’association Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation,Rejeter la demande de remboursement de frais d’électricité formée par l’association Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation, Condamner

Dans ces circonstances, les dépens de l’instance, qui comprendront ceux de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire, seront mis à la charge de la société [5].  

ARRÊT DU 26 Mars 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01755-CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Par courrier du 4 juillet 2007, le FONGECIF a informé le salarié de l'acceptation de sa demande de formation, pour la période sus visé dans les conditions suivantes «- les frais de formation TTC à 6420

espace de convivialité dégradé, un facteur de mal-être au travail, un sentiment de harcèlement, un risque de suicide et d'hétéro-agressivité, un sentiment d'appartenance et d'identité professionnelle fortement

d'inscription à une formation.

SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, 2°/ le syndicat SRCTA-UNSA, ayant tous deux leur siège [...] , ont formé

Aucun lien contractuel n'est démontré entre la société Provence Habitat et les appelantes, de sorte que les demandes formées uniquement sur un fondement contractuel tant du point de vue de la validité