dont le coefficient de base correspondait à la qualification du salarié ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'association les frais

l'amélioration des conditions de vie ou de travail du personnel sans aucune discrimination, qu'il ne saurait en être ainsi d'une affectation de fonds destinés à la prise en charge de la partie résiduelle des frais

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en leur appel principal, en leur appel incident et en leur intervention volontaire, les salariées, la S. A. S.

juridictionnelle Totale numéro 2022/1683 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Ramée relatives aux frais non compris dans les

Thierry, juge des référés et les observations de Me Kummer, représentant Mme C... qui a indiqué à l’audience que ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens étaient fondées sur l’article

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 14.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens que M. B... a exposés.

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII, le paiement à son avocat, lequel renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros, correspondant aux frais

du 9 mars 2015 ainsi que leur capitalisation à, compter du 9 mars 2016 et à chaque échéance annuelle à, compter de cette date, et d'autre part, la somme de 1.500 € au titren des frais non compris dans

taxe d'habitation 2023 mise à sa charge, soit la somme de 2 394 euros outre les éventuelles pénalités supplémentaires ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais

II - Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais

S'agissant des frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable que M.

Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

et sur les frais non compris dans les dépens dans l'attente de l'issue du partage, - ordonné l'exécution provisoire.

dans les dépens, exposés en première instance, ainsi qu'une indemnité du même montant au titre des frais non compris dans les dépens, exposés en appel.

. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Conseil d'Etat saisi en appel, rejetant, après annulation