doit à son client une information aussi précise que possible sur les modalités et les conditions d'exécution du contrat le liant à celui-ci et qu'en l'espèce, la Caisse avait manqué à cette obligation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull (la société) a souscrit au profit de ses salariés un

Comme indiqué précédemment, la notice d'information de ce contrat d'assurance groupe indique que ce contrat est souscrit par la MFP services auprès de Cnp assurances.

obtenir la condamnation de l'employeur, au titre d'une indemnisation complémentaire découlant soit d'un usage dans l'entreprise, soit des contrats d'assurance groupe, avec effet au 1er janvier 1976 souscrits

X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation, l'assureur ayant été informé qu'il avait reçu et encaissé un chèque après l'avoir falsifié ; que Mme Y..., exposant avoir souscrit le 16

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denys X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, en s'abstenant de souscrire

Il s'en déduit que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

Y... et la société SWISSLIFE ne démontrent pas lui avoir apporté une information suffisante et des conseils adaptés à sa situation ; qu'il soutient principalement qu'ils ont manqué à leur devoir d'information

assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et en réparation de ses préjudices.

articles 1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit

En novembre 2012, la société Aventador a souscrit à l'augmentation de capital mais aucun pacte d'actionnaires avec obligation de rachat n'est intervenu pour lui garantir une possible sortie. 6.

qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables

Cette obligation d'information est la contrepartie du pouvoir exorbitant de droit commun dont dispose le souscripteur, à la fois seul (lequel employeur peut choisir librement le contrat de prévoyance de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en vertu de son obligation d'information, la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement

risques auxquels celui-ci est exposé et dont l'assureur avait été informé ; qu'il y a alors inadéquation entre la demande et la réponse apportée ; que toutefois, l'étendue du devoir d'information et de

ou souscrire un autre contrat sans risque, sont sans objet.

Le deuxième contrat, souscrit à l'âge de 85 ans, avait une durée de 8 ans. Il pouvait être racheté à tout moment et à son terme, le souscripteur aurait eu 93 ans.